CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de services conclues entre :
ARTICLE 1 – OBJET
- L'entreprise MADAME THI TA, dont le siège est situé au 16 BOULEVARD JULES BRIERE, 60000 BEAUVAIS et dont le numéro de Siret est : 879859122 00019.
Ci-après désigné "Le Vendeur",
Et,
- Les personnes physiques non commerçantes ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l'adresse URL https://www.n26beauty.com/.
Ci-après désigné "Le Client",
Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de la Société l'entreprise MADAME THI TA.
L'entreprise MADAME THI TA peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet https://www.n26beauty.com/.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet https://www.n26beauty.com/, au jour de la commande effectuée par le Client.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – SERVICES
Les services vendus par l'entreprise MADAME THI TA sont ceux figurant sur le site internet https://www.n26beauty.com/ au jour de sa consultation par le client.
Chaque service fait l'objet d'une description précise, comprenant la photographie du service et les caractéristiques principales.
Les photographies des services peuvent comprendre des différences minimes entre le service et l'illustration, selon la résolution des couleurs de l'écran de l'ordinateur du Client.
L'entreprise MADAME THI TA s'engage à réaliser des services conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l'adresse URL https://www.n26beauty.com/.
Le Client doit s'inscrire et bénéficier d'un compte client sur le site internet : https://www.n26beauty.com/.
Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la réalisation finale de la commande.
Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu'après acceptation du paiement.
En cas d'indisponibilité supérieure à soixante jours, l'entreprise MADAME THI TA annulera la commande et procédera au remboursement des sommes versées par le Client.
L'entreprise MADAME THI TA dispose de la faculté d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
L'entreprise MADAME THI TA pourra émettre un avoir au client en cas d'indisponibilité d'un service suite à un retour pour indisponibilité de dates.
Le délai de validité de l'avoir est d'un (1) an, pour toute nouvelle commande effectuée sur le site internet accessible depuis l'adresse URL https://www.n26beauty.com/.
Cependant, le Client dispose de la faculté de demander le remboursement de l'avoir, pendant toute la durée de validité de celui-ci. Cependant l'acompte versé ne sera pas remboursable si :
- le client ne se présente pas au rendez vous programmé et convenu par les deux parties
- le client souhaite annuler ou modifier la date de rendez-vous durant les 48h précédent le rendez-vous préalablement convenu entre les deux parties.
https://www.n26beauty.com/ pourra être en droit de réclamer auprès du client un justificatif d'identité et / ou de domicile pour s'assurer de l'identité du détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix indiqués sur les fiches des services sont exprimés en Euros, et s'entendent toutes taxes comprises.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
L'entreprise MADAME THI TA se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance.
Les services commandés sont facturés uniquement en acompte, tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des services.
Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix de l'acompte et du règlement après la prestation de soin.
Les commandes effectuées sur le site internet https://www.n26beauty.com/, destinées Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles.
Ces frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Lors de l'acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s'engage à verser au Vendeur, l'intégralité du paiement.
A défaut, la commande ne sera pas traitée.
Le règlement de la commande s'effectue soit,
• Soit par carte bancaire,
• Soit par espère lors du rendez-vous,
Les transactions effectuées sur le site internet https://www.n26beauty.com/ sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l'établissement bancaire et ne transitent pas par le serveur web du site internet https://www.n26beauty.com/.
Les informations concernant votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par l'entreprise MADAME THI TA
Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.
L'entreprise MADAME THI TA est seule destinataire des données en rapport avec la commande.
La non-transmission des données empêche l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire, une déclaration irrégulière entraînent l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande, sur un fichier incident de paiement.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date où le service a été programmé et jusqu'à maximum 48heures avant celui-ci.
Le Client doit notifier par mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de quatorze jours francs, à l'adresse suivante : contact@n26beauty.com.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :
"(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente).
A l'attention de l'entreprise MADAME THI TA, 16 BOULEVARD JULES BRIERE, 60000 BEAUVAIS.
Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la le service (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date)
Signature et date ".
Le client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, les frais résultant de l'acheminement des services en retour resteront à la charge du Client.
L'entreprise MADAME THI TA, Service Client, 16 BOULEVARD JULES BRIERE, 60000 BEAUVAIS.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Le Vendeur s'engage à réaliser un service conforme à la commande effectuée par le Client.
En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du service et du contrat, dans les conditions prévues à l'article L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu'une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail à l'adresse de contact suivante : contact@n26beauty.com (inscrire en objet du mail "garantie légale de conformité") ou par voie postale à l'adresse suivante :
L'entreprise MADAME THI TA, Garantie légale de conformité
Service Client
16 BOULEVARD JULES BRIERE, 60000 BEAUVAIS.
Le client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :
- d'un choix entre la réparation ou le remplacement du service. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du service ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Si le client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés du service vendu, au sens de l'article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITES
Le Client est informé que, pour les services présentés à la vente sur le site internet https://www.n26beauty.com/, les prix ne sont uniquement des acomptes demandés et ne sont en rien les prix finaux qui seront demandés une fois les prestations réalisées.
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Les services sont vendus sous réserve de propriété.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à leurs volontés.
Notamment, en cas d'incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l'entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre générale.
En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (8) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l'exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.
ARTICLE 13 – CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un mail à l'entreprise MADAME THI TA, à l'adresse suivante : contact@n26beauty.com.
Pour le suivi de l’exécution de sa commande, le Client peut se connecter à la rubrique « mon compte » sur le site internet https://www.n26beauty.com/.
ARTICLE 14 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à l'entreprise MADAME THI TA, 16 BOULEVARD JULES BRIERE, 60000 BEAUVAIS.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des offres de l'entreprise MADAME THI TA, de ses prestataires et de ses partenaires.
Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, soit en accédant à la rubrique « mon compte » sur le site internet https://www.n26beauty.com/, soit en formulant une requête par mail à l'adresse contact@n26beauty.com.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, images et photographies de services faisant l'objet d'une reproduction sur le site internet contact@n26beauty.com, sont la propriété exclusive de l'entreprise MADAME THI TA, et font l'objet d'une protection par le droit d'auteur.
Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des services ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée.
Seule est autorisée l'indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.
"N26 BEAUTY" constitue une marque déposée en rouge, adjointe d'un rectangle rouge dans le sens de la verticale, dépourvue de toute mention, propriété de l'entreprise MADAME THI TA, et enregistrée auprès de l'INPI.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive d'un acte de contrefaçon.
L'entreprise MADAME THI TA se réserve la faculté d'engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige entre le Vendeur et le Client résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux territorialement compétents.